Circulaire

Note Focus – Plateforme de médiation européenne pour les litiges e-commerce

Publié le : 8 juin 2018
Thématiques :
Contacter la FCA
Notre équipe vous guide pour approfondir vos sujets et sécuriser vos démarches.
Nous contacter
Les professionnels de la vente en ligne et les «marketplace» sont tenus d’informer les consommateurs de l’existence de la plateforme de résolution en ligne des litiges.
Cet ressource est réservée aux adhérents
Connectez vous à votre espace membre pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Connectez-vous