Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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Le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (aussi appelé PPWR – Packaging and Packaging Waste Regulation), publié au Journal officiel de l’Union européenne du 22 janvier 2025 est entré en vigueur le 11 février 2025 et sera applicable, sauf exceptions, à partir du 12 août 2026. Il abroge une grande partie les dispositions de l’ancienne directive 94/62/CE du 20 décembre 1994.
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