Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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RAPPEL Les communes ont commencé dès le 1er septembre 2009 à adresser des titres de recettes pour appeler la Taxe Locale de Publicité Extérieure (TLPE), à laquelle sont assujetties les commerces sur la base de la surfaces de leurs enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires.
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