Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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La proposition de la loi relative à l’urbanisme commercial a été déposée à l’Assemblée Nationale le 5 mai dernier (cf Note FOCUS de mai 2010) sous la signature du Président de la Commission des Affaires économiques, Patrick Ollier, mais également des députés Michel Piron (nommé Rapporteur), Serge Poignant et Catherine Vautrin, laquelle est par ailleurs Présidente de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales.
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