Droit fiscal — Interprétation nouvelle concernant le taux réduit d’IS
Circulaire
18 mars 2026
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Méthodologie : analyse comparative des règlements intérieurs de 55 coopératives de commerçants (C. com. L. 134-1 et s.) ou de coopératives de commerce sous statut loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
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