Coopérative

Comment la crise sanitaire a-t-elle impacté le Commerce

Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

et Associé ?

Notre forme de commerce s’est très bien comportée pendant la crise, puisqu’elle a progressé de 2 % en 2020, alors que sur cette même période le commerce de détail était en baisse de 3%. Cependant, selon les secteurs, les réalités sont très différentes. Si les « commerces dits essentiels » ont réalisé de très belles performances pendant cette période de crise (alimentaire, pharmacie et parapharmacie, aménagement de la maison, bricolage), les « non essentiels » ont davantage été impactés. Toutefois dans chaque secteur, le Commerce Coopératif a connu des résultats supérieurs à celui du marché national : - 7,5 % pour la parfumerie (contre – 20 % au niveau national), - 8 % pour l'optique (contre – 20 %), - 7 % (contre - 9 %). Avec évidemment une baisse très importante pour le secteur de l'hôtellerie et du voyage (- 67 %).

Comment expliquez-vous que le Commerce coopératif s'en sorte mieux que la moyenne nationale ?

Les coopératives sont extrêmement réactives. Toutes les enseignes ont très vite organisé des réunions en visio par région, et tous les moyens ont été mis en place dans les quatre à six semaines avec des solutions de clic and collect, phone and collect, drive, etc. L’implantation de nos points de vente, majoritairement dans les centres ville ainsi que dans les villes petites ou moyennes a été un atout majeur puisque nous étions là où se trouvaient les Français et surtout là où ils souhaitaient consommer. Nos structures sont très légères donc par définition souples et réactives et comme de plus nous sommes tous des entrepreneurs indépendants et pragmatiques, lorsque des solutions sont proposées, nous sommes en capacité de réagir rapidement et de prendre des décisions immédiatement. Par rapport à un fonctionnement plus classique, notre modèle a un avantage majeur dans les situations extrêmes. Je peux résumer cela en quatre points : notre modèle est solide car il est basé sur la mutualisation et l'entraide, ce qui favorise une bonne stabilité économique ; nos points de vente sont majoritairement en centre-ville et non en centres commerciaux ; notre modèle permet de réagir rapidement pour se réinventer efficacement ; enfin, nous avons été capables de développer rapidement une offre digitale qui correspondait à la demande des consommateurs.

Quels enseignements tirez-vous de cette crise ?

Tout d’abord que nos commerces sont en phase avec les attentes des consommateurs, tant pour leurs offres produits, leurs formats, leur offre digitale ou encore leurs implantations.
Un autre point est apparu comme une évidence : la période que nous venons de traverser a accéléré la transformation de nos modes de vie ainsi que nos priorités sociétales. Les Français veulent favoriser l’équilibre entre leur vie privée, le temps pour leur famille et leurs amis et adopter un mode de vie plus sain avec une forte volonté d’agir pour la planète. Le fait que les enseignes bio du Commerce Coopératif et Associé aient vu leur chiffre d'affaires augmenter de + 23 % en 2020 (contre + 2 % pour l'ensemble du secteur alimentaire) en est un indice.

Une autre révélation est l’utilisation maintenant incontournable de la visio comme outil de travail et de communication tant avec nos équipes qu’avec nos adhérents. Même si on a repris les réunions physiques, on continue à utiliser les réunions à distance comme on ne l'avait jamais fait auparavant et je pense que c'est un phénomène qui va perdurer et même s'accélérer.
Cela se voit aussi dans le recrutement de nos collaborateurs. Il y a une forte demande de qualité des conditions de travail, qui se traduit parfois par des exigences peu compatibles avec le commerce de détail (ne pas travailler le samedi, avoir des horaires moins contraignants, apprécier le télétravail, etc.). Nous devons réfléchir à redonner ses lettres de noblesse aux métiers du commerce qui sont des métiers passionnants d'échange avec le client et de disponibilité à l'autre. C'est un défi pour nous ! Le Commerce Coopératif et Associé est mieux placé que d'autres pour le relever. Cela passera par la formation que nous devons promouvoir, par un management exemplaire, par la construction d’une marque employeur forte adossée à de vraies valeurs, et par la promotion de l’ascenseur social que porte notre modèle.

Interview réalisée par Michel Lulek pour Coop FR, à retrouver ici dans son intégralité

À la tête d’une officine située à Barentin (76), ce pharmacien de 45 ans avait rejoint le réseau Giphar dès sa première installation en 2007. Il s’était très vite impliqué dans la vie du groupement coopératif, occupant successivement les fonctions de vice-président de la Commission Santé, membre du Conseil de Surveillance et de la Commission Enseigne Marketing Communication, vice-président national de Giphar fin 2020 avant d’en devenir président en septembre 2021. Nous souhaitons saluer la mémoire d’un homme d’action et de conviction, profondément humain, engagé, passionné par son métier, drôle et à l’énergie communicative. Toutes nos pensées vont à sa famille et à ses proches, aux membres du réseau Giphar et à toutes celles et ceux qui ont eu la chance de croiser sa route.

L’agrément des réviseurs de

La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

• la liberté d’adhésion,
• le pouvoir démocratique,
• la participation économique des sociétaires,
• l’autonomie et l’indépendance,
• l’éducation,
• la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
• l’engagement envers la communauté.

Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal Officiel.

Les premiers agréments pris sous l’empire des dispositions réglementaires adoptées en 2015 sont entrés en vigueur le 2 janvier 2017 ; ces agréments ont cessé d’être valides à compter de la date anniversaire du 2 janvier 2022.

A défaut de précisions, les conditions prévues pour les demandes initiales d’agrément s’appliquent également aux demandes de renouvellement d’agrément (voir ici les pièces à fournir).

Il convient toutefois de noter que depuis 2019, c’est désormais le préfet de région (et non plus le Ministre de l’économie) qui est l’autorité administrative compétente pour accorder l’agrément, après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération (D. n° 2019-1382 du 18 déc. 2019).

1/ Une procédure dématérialisée et écrite

La procédure préconisée pour le dépôt du dossier de demande est double et consiste

• d’une part en un dépôt en ligne via l’outil dématérialisé « Démarches Simplifiées »

• et d’autre part en l’envoi par voie postale, avec avis de réception, une copie papier du dossier complet de demande auprès du service compétent du préfet de la région dans laquelle le demandeur a son siège social (personnes morales) ou son lieu de résidence (personnes physiques effectuant une demande sans rattachement à une personne morale) ainsi que du service compétent du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, chargé du secrétariat du Conseil supérieur de la coopération.

2/ Date de dépôt opposable

La date qui sera considérée comme opposable, pour le dépôt d’une demande d’agrément sera par défaut, et en application du droit, celle à laquelle la préfecture de région compétente aura reçu la copie papier du dossier de demande complet ; ou, si une confirmation explicite de réception d’un dossier complet a bien été fournie dans l’outil dématérialisé « Démarches Simplifiées », la date de cette confirmation, dans l’hypothèse où cette date serait antérieure, et ce dans l’intérêt du demandeur.

3/ Modalités pour le volet dématérialisé du dépôt du dossier

Pour le volet dématérialisé du dépôt du dossier (via le dispositif en ligne « Démarches Simplifiées ») les modalités suivantes s’appliquent :

• Pour les personnes physiques sollicitant un agrément en tant que réviseur

  Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

  en dehors de tout rattachement à une personne morale sollicitant elle-même cet agrément, la procédure est accessible à partir du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-agrement-reviseur-p-physique-non-rattachee

• Pour les personnes morales sollicitant l’agrément, la procédure est accessible à partir du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-agrement-reviseur-p-morale

Par défaut, c’est la date d’envoi d’un dossier complet à ce service qui marquera le point de départ de la demande d’agrément.

Dans le cas où il serait accusé réception, via « Démarches simplifiées », d’un dossier électronique jugé complet, à une date antérieure à cette date d’envoi du dossier papier, la date d’envoi du dossier électronique pourra alors être considérée comme le point de départ de la demande d’agrément.

4/ Modalités pour le volet envoi papier

Deux copies papier du dossier complet de demande de renouvellement devront être adressées par voie postale, avec demande d’avis de réception, auprès :

a) du chef du Pôle Economie Sociale et Solidaire et Investissement à Impact (PESSII)

Secrétariat du Conseil Supérieur de la Coopération

Service du financement de l’économie

Direction générale du Trésor

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

b) du préfet de la région dans laquelle se situe :

• le lieu de résidence du candidat, s’il est une personne physique sollicitant un agrément en tant que réviseur coopératif en dehors de tout rattachement à une personne morale sollicitant elle-même cet agrément ;

• le siège social de l’entreprise pour laquelle est sollicité l’agrément, s’il s’agit d’une personne morale ; les dossiers d’agrément des personnes physiques sollicitant l’agrément et rattachées à une personne morale sollicitant elles-mêmes l’agrément seront déposés auprès du préfet de la région dans laquelle est situé le siège social de cette personne morale.

Selon la région concernée, le courrier pourra être envoyé à M. le Préfet de Région en veillant :

• à bien mettre ce courrier à l’attention du responsable de service mentionné dans ce tableau, lequel fournit ses coordonnées (nom ; titre ; adresse postale) : [Liste des responsables de service du correspondant régional de l’ESS]

• à bien mentionner le nom du correspondant régional de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), dont les coordonnées figurent dans ce tableau : [Liste des correspondants régionaux de l’ESS]

Ce tableau fournit l’adresse de courriel de ce correspondant régional. Lors de l’envoi du dossier via le dispositif en ligne « Démarches Simplifiées », cette adresse de courriel sera immédiatement notifiée de cet envoi, de même que l’adresse mail générique de contact du PESSII de la DG Trésor.

5/ Précisions concernant les modalités d’appréciation de l’expérience professionnelle des révisions

Outre la vérification de la conformité du dossier au regard des dispositions de l’article 2 du décret n°2015-706, l’avis motivé du Bureau du Conseil supérieur de la coopération se fondera notamment sur la présentation des justificatifs permettant de justifier, en application du 3° de l’article 1er de ce décret, « d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de gestion appliquées aux sociétés coopératives ».

A cet égard, et à l’appui de cette appréciation, il sera utile que le dossier de demande d’agrément puisse comporter des indications quant au nombre de missions de révisions qui ont pu être effectuées, ainsi qu’au type de coopératives révisées, durant la durée de l’agrément quinquennal.

>> Pour en savoir plus sur la révision coopérative : https://www.commerce-associe.fr/cooperative-commerce-mouvement

Avec 300 établissements indépendants en France comprenant près de 4000 collaborateurs au total, le groupement affirme sa volonté d’accompagner ses équipes à relever les défis RH actuels et futurs. Cette démarche s’inscrit dans la stratégie RSE du réseau, qui place le capital humain au centre. Pour ce faire, Best Western® Hotels & Resorts a été accompagné par Adevea, cabinet de conseil spécialisé en stratégie de marque employeur et développement du capital humain.

Fédérer les équipes autour de valeurs fondatrices

Alors que le secteur de l’hôtellerie a été touché de plein fouet par la crise sanitaire, Best Western® Hotels & Resorts souhaite renforcer son attractivité et rassembler ses équipes autour de 3 valeurs structurantes, au coeur de l’ADN du réseau : l’authenticité, la convivialité et l’engagement. Comme le souligne Olivier Cohn, directeur général du

Terme générique désignant le regroupement d’entrepreneurs indépendants au sein d’une structure commune, société (coopérative bien souvent, voire GIE ..). Le terme « groupement » désigne, en général, l’ensemble des sociétés le composant (coopérative, filiales,…). Au sein du Commerce Associé, le terme « groupement » est régulièrement employé pour abréger l’appellation « groupements de commerçants associés ». Dans la littérature propre au Commerce, il est employé parfois pour désigner d’une façon large une forme de commerce en réseau constituée d’entrepreneurs qui se sont regroupés au sein d’une structure commune.

: « En tant que réseau

Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

, nous avons pour responsabilité d’apporter des réponses sociétales et RH pertinentes à nos adhérents face aux enjeux actuels, aux attentes des employés et hôteliers, mais aussi à ceux de notre clientèle. Les besoins en matière de capital humain de notre secteur sont énormes, nous sommes convaincus que Best Western Hotels® & Resorts est une marque de choix pour un candidat, qu’il soit jeune diplômé ou expérimenté, avec des perspectives de carrière particulièrement riches et pérennes ».

Traduire sa promesse employeur par des actions concrètes

Pour « écrire cette histoire », le réseau s’appuie sur 3 piliers essentiels : la formation, le bien-être collectif ainsi que l’accompagnement de ses hôteliers vers des démarches responsables. Concrètement, le groupement accompagne, au quotidien, ses hôteliers et leurs collaborateurs dans leurs besoins RH (recrutement, gestion de carrière, outils managériaux, etc.). Le groupement s’est également doté de sa propre école de formation, ého, lancée en juin 2020. Soucieux du bien-être de ses équipes, il a mis en place un service d’écoute et de soutien psychologique anonyme, disponible 24h/24 et 7j/7 dénommé « Best Western for me ». Afin d’aider ses adhérents dans leur transformation environnementale et sociétale, le réseau a initié une démarche de labellisation responsable de ses établissements. En 2021, 45 hôtels se sont portés candidats à une labellisation. Le siège a, quant à lui, obtenu pour la troisième année consécutive la médaille d’argent EcoVadis, reconnaissance de la qualité du système de gestion de la RSE de Best Western ® Hotels & Resorts.

La mise en place d’un dispositif de sanction afin d’instaurer une certaine discipline dans le réseau

Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

et éviter le plus possible le non-respect des engagements, s’avère d’une efficacité variable selon les manquements concernés.

Le premier objet de la

La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

• la liberté d’adhésion,
• le pouvoir démocratique,
• la participation économique des sociétaires,
• l’autonomie et l’indépendance,
• l’éducation,
• la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
• l’engagement envers la communauté.

Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

de commerçants est d'améliorer les conditions dans lesquelles ses associés exercent leur activité commerciale, de contribuer à leur essor.

La sanction des manquements des associés coopérateurs, au sein d’un réseau coopératif, c’est-dire du non-respect de leurs engagements, des obligations auxquelles ils ont souscrit, est ainsi toujours facultative et sa formalisation librement choisie par les associés.

Comment alors formaliser une juste sanction du manquement d’un

(voir Associé)

, à la fois acceptable et effectivement applicable, sans nuire à la relation de service inhérente à la relation entre la coopérative et ses membres ?

Le Groupe juridique Coopératives de la FCA, composé essentiellement des opérationnels, les juristes de coopératives, a planché sur la question et tenté d’y répondre au travers une nouvelle note de doctrine qui répond à ces trois questions :

• Faut-il une sanction ?
• Quels comportements sanctionner ?
• Comment « bien » sanctionner ?

La construction et la diffusion de cette note de doctrine s’inscrit dans le cadre de la mission de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé d’informer et de sensibiliser sur le fonctionnement et le modèle d’une coopérative de commerçants détaillants afin d’assurer un haut niveau de qualité à la

Mécanisme de contrôle par un réviseur agréé de la conformité de l’organisation et du fonctionnement de la coopérative aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des associés coopérateurs.

La révision coopérative a récemment été étendue à toutes les coopératives dont les coopératives de commerçants. La procédure de révision coopérative s’impose à toute coopérative et union de coopératives dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés en considération du total du bilan, du montant hors taxes de son chiffre d’affaires ou du nombre moyen de ses salariés ou de ses associés.

La révision coopérative doit être effectuée tous les 5 ans (les statuts peuvent prévoir un délai inférieur). Le réviseur et son suppléant sont nommés par l’assemblée générale de la société coopérative à réviser. Ils sont choisis parmi les personnes agrées.

L’objet de la révision coopérative est étendu puisque le réviseur vérifie que l’organisation de la dite coopérative et son fonctionnement sont conformes aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables.

La mission du réviseur consiste exclusivement en l’examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10 septembre 1947, des règles spécifiques de la société révisée et par comparaison avec d’autres entreprises analogues.

Lorsque le réviseur ne valide pas les règles établies par les coopératives au sein de la société, cette dernière sera invitée à s’y conformer rapidement. L’objectif de la révision coopérative n’est pas de sanctionner les coopératives ou unions qui ne respecteraient pas les règles et principes coopératifs, mais plutôt d’aboutir au respect effectif de ces normes par toutes les coopératives. Aussi une procédure précise est ainsi prévue en cas de rapport de révision coopérative amenant à des mesures correctives.

Le Conseil supérieur de la coopération a confié à la FCA la mission d’informer et de sensibiliser sur la révision d’une coopérative de commerçants détaillants afin d’assurer un haut niveau de qualité à la révision, pour un exercice à la fois homogène et adapté aux spécificités de cette catégorie de coopérative.

Comme la révision coopérative est une procédure nouvelle pour la catégorie des coopératives de commerçants détaillants qui dépassent les seuils, le réviseur est invité à fournir à la FCA toutes observations utiles à l’efficience de la procédure de révision en général et à consulter la Fédération lorsqu’il procède par comparaison avec d’autres coopératives analogues.

Le réviseur est tenu de se conformer au cahier des charges des coopératives de commerçants détaillants établi par le Conseil supérieur de la coopération.

En cas de carence de la coopérative révisée à l’expiration du délai de mise en demeure fixé par le réviseur, la FCA est également reconnue comme une instance de recours amiable dont la coopérative peut bénéficier avant toute élévation d’un contentieux administratif ou judiciaire.

, pour un exercice à la fois homogène et adapté aux spécificités de cette catégorie de coopérative.

Retrouvez la note détaillée de cette doctrine sur ce lien

L’ensemble des doctrines publiées par la FCA sont consultables sur cette page

D’une manière générale, la construction d’un projet de doctrine FCA repose sur le postulat qu’une règle de droit est sujette à plusieurs interprétations.

Concernant le règlement intérieur, la note de doctrine vise à promouvoir cet outil en complément, voire en lieu et place, du contrat bilatéral entre la coopérative et l’adhérent, car :

• le règlement intérieur caractérise la spécificité du

  Terme générique désignant le regroupement d’entrepreneurs indépendants au sein d’une structure commune, société (coopérative bien souvent, voire GIE ..). Le terme « groupement » désigne, en général, l’ensemble des sociétés le composant (coopérative, filiales,…). Au sein du Commerce Associé, le terme « groupement » est régulièrement employé pour abréger l’appellation « groupements de commerçants associés ». Dans la littérature propre au Commerce, il est employé parfois pour désigner d’une façon large une forme de commerce en réseau constituée d’entrepreneurs qui se sont regroupés au sein d’une structure commune.

  Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

  par rapport à un réseau contractuel de distribution
• le règlement intérieur est un outil particulièrement adapté au groupement coopératif :
  • outil qui permet l’homogénéité des droits et obligations, notamment concernant la politique commerciale commune
  • outil adapté au mode de gouvernance partagé avec validation en Assemblée générale par les associés (plutôt que de multiples avenants contractuels à chaque évolution)
  • outil qui intervient en prolongement des statuts de la

    La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

    Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

    De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

    • la liberté d’adhésion,
    • le pouvoir démocratique,
    • la participation économique des sociétaires,
    • l’autonomie et l’indépendance,
    • l’éducation,
    • la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
    • l’engagement envers la communauté.

    Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

    .

Vous (re)découvrirez en parcourant cette note de doctrine que le règlement intérieur, fruit d’une gouvernance collective, décline les orientations de la coopérative de manière homogène et simultanée. Il est l’expression d’une gouvernance continue des adhérents qui s’exerce tant sur les principes et règles de fonctionnement de la coopérative que sur la politique commerciale commune du réseau et l’organisation des relations d’affaires entre la coopérative et chacun de ses membres.

• Retrouvez la note de doctrine
• Retrouvez les autres notes de doctrine sur cette page.

Les groupements d’indépendants ne peuvent pas, à l’instar des rapports entre une société mère et ses filiales, réaliser aisément des opérations de prêt au bénéfice de leurs membres, des indépendants.

La réglementation relative au crédit interentreprises, bien que récemment assouplie, limite encore drastiquement la possibilité pour un groupement de conclure des contrats de prêts avec les entrepreneurs même lorsqu’ils utilisent ses services et en sont les actionnaires (ex :

La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

• la liberté d’adhésion,
• le pouvoir démocratique,
• la participation économique des sociétaires,
• l’autonomie et l’indépendance,
• l’éducation,
• la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
• l’engagement envers la communauté.

Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

de commerçants détaillants sous enseigne commune).

Nous proposons de simplifier le recours au crédit interentreprises au sein d’un

Terme générique désignant le regroupement d’entrepreneurs indépendants au sein d’une structure commune, société (coopérative bien souvent, voire GIE ..). Le terme « groupement » désigne, en général, l’ensemble des sociétés le composant (coopérative, filiales,…). Au sein du Commerce Associé, le terme « groupement » est régulièrement employé pour abréger l’appellation « groupements de commerçants associés ». Dans la littérature propre au Commerce, il est employé parfois pour désigner d’une façon large une forme de commerce en réseau constituée d’entrepreneurs qui se sont regroupés au sein d’une structure commune.

d’indépendants.

Crédit inter-entreprises : des conditions réglementaires à simplifier

En principe, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel (monopole bancaire).

L’article L. 511-6 du Code monétaire et financier prévoit un certain nombre de dérogations à cette interdiction.

Le 3bis reproduit ci-dessous envisage plus spécifiquement l’hypothèse où existe un lien économique entre les deux opérateurs de nature à justifier l’octroi d’un prêt.

Malheureusement, le texte réglementaire de précision (art. Article R. 511-2-1-1 , du Code monétaire et financier) prévoient un ensemble de conditions complexes à remplir pour entrer dans cette condition du lien économique.

Extrait : « Une entreprise ou un membre de son groupe peut également prêter dans le cadre des dispositions du 3 bis de l'article L. 511-6 à une autre entreprise ou un membre de son groupe si :

1° Elle a consenti à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe une concession de licence d'exploitation de brevet mentionnée à l'article L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle, une concession de licence d'exploitation de marque mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, une franchise mentionnée à l'article L. 330-3 du code de commerce ou un contrat de location-gérance mentionné à l'article L. 144-1 du code de commerce ; »

Les modalités selon lesquelles l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe, d'une part, et l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, d'autre part, sont économiquement liées, s’avèrent d’une particulière complexité et sont suffisamment rigides pour dissuader de nombreux opérateurs à y recourir.

Dans le cas particulier des groupements d’indépendants, les conditions liées à l’existence d’une concession de licence d’exploitation de marque ou à une franchise sont trop restrictives car elles n’englobent pas l’ensemble des typologies de relations existant entre un groupement et ses commerçants membres (activités de négoce, de

Pratique consistant à choisir des fournisseurs (et/ou des produits) pour le compte des commerçants associés, en fonction d’un cahier des charges (courtage). Très souvent, des conditions préférentielles d’achat ont été négociées par le groupement avec les fournisseurs référencés. La centrale de référencement reçoit généralement du fournisseur une rémunération en contrepartie de ses différentes prestations.

, de Activité du groupement qui, en tant qu’intermédiaire (mandataire ou commissionnaire), rassemble les commandes de ses adhérents et les adresse aux fournisseurs. Le groupement qui effectue le groupage des commandes pour le compte de ses adhérents assure également, souvent, la centralisation des paiements (voir ce mot). , etc. qui n’impliquent pas nécessairement l’existence d’une enseigne ou d’une licence de marque).

Pour autant, il ne saurait être discuté qu’un lien économique fort existe entre un groupement et ses membres qui l’ont créé en qualité de structure de moyen destinée à améliorer leurs affaires respectives.

Principe de simplification : la proposition de la FCA

Dans le cas d’un groupement de commerçants indépendants, la seule qualification d’un tel groupement au sens des articles L. 124-1 et suivants du code de commerce, devrait suffire à caractériser ce lien économique justifiant le recours au crédit inter-entreprises au sens de l’article L. 511-6, 3 bis du code monétaire et financier sans à avoir à identifier d’autres conditions.

Au-delà de la question des groupements de commerçants indépendants, un travail général de simplification des modalités prévues à l’article R. 511-2-1-1 du code monétaire et financier apparaît nécessaire pour rendre le dispositif dérogatoire pleinement opérationnel.

Nous proposons simplement d’ajouter à l’article R. 511-2-1 1°, II du Code monétaire et financier, un 4°) ainsi rédigé :

• II. – Une entreprise ou un membre de son groupe peut également prêter dans le cadre des dispositions du 3 bis de l'article L. 511-6 à une autre entreprise ou un membre de son groupe si :
• 4° Elle intervient, directement ou indirectement, à l’égard de l’entreprise emprunteuse en qualité de groupement de commerçants détaillants au sens des articles L. 124-1 à L. 124-16 du Code de commerce.

Retrouvez les propositions de la FCA :

Retrouvez les cinq propositions dans des articles dédiés :

• Proposition de simplification n°1 : Adoptons la condition de parité aux spécificités coopératives
• Proposition de simplification n°3 : Encourageons l'utilisation des chèques cadeaux
• Proposition de simplification n°4: Prolongeons de 3 mois l'échéance de tenue de l'AGO par simple information des associés
• Proposition de simplification n°5: Evaluons la clarification du bulletin de paie