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Intégration de l’Identifiant Unique Européen (EUID) pour une identification harmonisée des entreprises au niveau européen
12 décembre 2025
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Par une décision du 28 mars 2018 (n° 408974), le Conseil d’Etat avait condamné le Gouvernement pour son inaction en matière de lutte contre la pollution lumineuse telle que définie par la loi.
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