Consultation sur la réforme des contrats spéciaux – premières observations

Publié le : 6 décembre 2022

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
Ne manquez aucune actualité
Recevez le magazine de la FCA.
Abonnez-vous
Une consultation est ouverte jusqu’au 15 janvier 2023 concernant l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux.
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez-vous à votre espace membre pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Se connecter
Nos dernières actualités
Toutes les actualités