Déréférencement de Wish validé par le Conseil constitutionnel

Publié le : 26 octobre 2022

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
Ne manquez aucune actualité
Recevez le magazine de la FCA.
Abonnez-vous
Dans une décision du 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le déréférencement de Wish.
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez-vous à votre espace membre pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Se connecter
Nos dernières actualités
Toutes les actualités