FAQ et tableau de calcul Plafonnement des loyers

Publié le : 13 septembre 2023

Thématiques :
Modèle coopératif et associé
Ne manquez aucune actualité
Toute l'actualité du commerce coopératif et associé, décryptée par la FCA.
Découvrir
Le 29 août 2023, la Direction générale des entreprises a publié une Foire aux questions « Plafonnement de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) pour les PME – prolongation » ainsi qu’un tableau d’aide au calcul.
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez-vous pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Se connecter
Nos dernières actualités
Toutes les actualités