FAQ et tableau de calcul Plafonnement des loyers

Publié le : 13 septembre 2023

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Le 29 août 2023, la Direction générale des entreprises a publié une Foire aux questions « Plafonnement de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) pour les PME – prolongation » ainsi qu’un tableau d’aide au calcul.
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