Généralisation du pouvoir de « Name and Shame » de la DGCCRF

Publié le : 3 janvier 2023

Thématiques :
Modèle coopératif et associé
Ne manquez aucune actualité
Toute l'actualité du commerce coopératif et associé, décryptée par la FCA.
Découvrir
Un décret sorti en décembre 2022 généralise le pouvoir de « Name and Shame » que la DGCCRF détenait déjà pour certaines pratiques.
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez-vous pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Se connecter
Nos dernières actualités
Toutes les actualités