La FCA apporte sa contribution à la FAQ dédiée à la non-impression systématique des tickets de caisse

Le 20 mai 2022, la FCA a participé à un groupe de travail du CNPS (Comité national des paiements scripturaux) rattaché à la Banque de France, ayant principalement pour objet la construction d’une Foire aux questions à destination des professionnels concernés par l’obligation prévue à l’article L. 541-15-10, IV du code de l’environnement.