La FCA répond à une consultation publique concernant l’obligation d’information sur les qualités et caractéristiques environnementales

Publié le : 2 septembre 2022

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Après consultation des adhérents, la FCA a répondu le 29 juillet dernier à la consultation publique du Ministère de la Transition écologique concernant le projet de FAQ de l’article 13-I de la loi AGEC.
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