L’Assemblée nationale adopte la prolongation du plafonnement de l’ILC

Publié le : 28 juin 2023

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La FCA se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale, le 20 juin 2023, de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices des loyers commerciaux (ILC).
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