L’Assemblée nationale adopte la prolongation du plafonnement de l’ILC

Publié le : 28 juin 2023

Thématiques :
Modèle coopératif et associé
Ne manquez aucune actualité
Toute l'actualité du commerce coopératif et associé, décryptée par la FCA.
Découvrir
La FCA se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale, le 20 juin 2023, de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices des loyers commerciaux (ILC).
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez-vous pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Se connecter
Nos dernières actualités
Toutes les actualités