Les juristes d’entreprise ont leur loi

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En validant le nouveau régime de confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, le Conseil constitutionnel encadre un dispositif attendu par les directions juridiques. Objectif : sécuriser les avis internes tout en préservant les pouvoirs de contrôle des autorités et les exigences de l’ordre public économique.

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