Lutte contre l’artificialisation des sols

Publié le : 21 octobre 2022

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
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Le Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 définit les modalités de mise en œuvre de la loi « Climat et Résilience » concernant les projets engendrant une artificialisation des sols
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