Ouverture d’une consultation publique concernant un projet de décret relatif à l’artificialisation des sols

Publié le : 3 août 2022

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
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Un projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols, est soumis à consultation publique du 25 juillet 2022 au 16 août 2022 inclus.
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