Phase finale pour le projet de loi ELAN

Publié le : 26 septembre 2018

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Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est en phase finale après son adoption par la Commission mixte paritaire (CMP) le 21 septembre 2018. Le texte sera lu en séance publique à l’Assemblée nationale le 3 octobre.
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