Plusieurs amendements au projet de loi Logement, aménagement et numérique étaient susceptibles d’impacter la réglementation en matière d’urbanisme commercial ou de baux commerciaux. Ils avaient été déposés devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez-vous pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.