Relations commerciales
Pénalités logistiques : les consignes de la DGCCRF pour la déclaration 2025
8 décembre 2025
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Le 11 mars 2025, une proposition de loi visant à préserver le petit commerce de proximité, n° 1083, a été déposée à l’Assemblée nationale et renvoyée à la Commission des affaires économiques.
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