Publication de l’ordonnance relative aux pratiques commerciales déloyales interentreprises dans le secteur alimentaire

Publié le : 1 juillet 2021

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
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L’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire a été publiée au JO du 1er juillet 2021.
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