Publication du décret « Oui Pub »

Publié le : 3 mai 2022

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Le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») a été publié au journal officiel du 3 mai 2022.
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