Publication d’un important décret d’application concernant le nouveau régime du crédit à la consommation

Un décret publié le 20 février 2026 vient préciser les modalités d’application de la réforme du crédit à la consommation issue des ordonnances de septembre et décembre 2025. Il détaille notamment les nouvelles obligations d’information mises à la charge des prêteurs et intermédiaires de crédit, ainsi que les mentions devant être mises à disposition des consommateurs. L’entrée en vigueur est fixée au 20 novembre 2026.