Réponse de la FCA à la consultation concernant la régulation des horaires et jours d’ouverture des commerces

Le 7 octobre dernier, la FCA a soumis à la consultation des groupements membres un document technique, à savoir un projet de décret relatif à la récente possibilité conférée aux collectivités locales de réguler les horaires et jours d’ouverture des commerces en application de l’article L. 5224-1 du Code général des collectivités territoriales créé par la loi du 21 février 2022 (loi 3DS).