Publié le : 27 mars 2026
Le texte prévoyait notamment l’encadrement des loyers commerciaux, l’interdiction de la charge de la taxe foncière aux locataires, un renforcement drastique des pouvoirs de préemption des maires et un contrôle accru sur l’installation de surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés.
Ces mesures stigmatisaient certaines formes de commerce en raison de leur surface ou de leur secteur d’activité, et réintroduisaient la notion floue et controversée de « commerce essentiel » : un contresens économique qui aurait fragilisé, au lieu de la renforcer, l’attractivité et la diversité commerciale.
L’accumulation de mesures coercitives ne peut que produire les effets pervers d’une économie dirigée, en décourageant l’installation, l’investissement et le développement commercial, tout en créant un climat d’insécurité juridique pour les entrepreneurs et les porteurs de projets.
À cet égard, il convient de se féliciter du pragmatisme du rapporteur de la commission des Affaires économiques et du ministre du Commerce, dont la FCA rejoint totalement les positions exprimées dans les débats. M. Serge Papin a ainsi souligné que les mesures de cette proposition de loi auraient aggravé la vacance commerciale, qui s’est établie à 11% en 2024 contre 6,8 % dix ans plus tôt, au lieu de la réduire.
La FCA plaide pour les leviers de croissance identifiés lors des débats et auquel répond en partie le projet de loi Simplification en phase de finalisation :
Dans un contexte de quasi-stagnation du commerce dans son ensemble, le commerce coopératif et associé a vu son parc de points de vente augmenter de plus de 8 % par an depuis 2017 (étude Xerfi 2025). La moitié de ses magasins se trouvent aujourd’hui dans des communes de moins de 10 000 habitants.
La réussite des indépendants le démontre : l’avenir du commerce réside dans la liberté d’entreprendre, l’agilité et la coopération.
