La FCA et 18 organisations du commerce engagent un recours contentieux devant le Conseil d’État et dénoncent les seuils inaccessibles fixés par l’arrêté « valeurs absolues VI » propres au secteur

Inédite par son ampleur, cette mobilisation montre l’inquiétude forte des entreprises face à des règles inadaptées à leur activité. Les seuils fixés en valeur absolue sont en effet inatteignables pour une part importante des 35 000 points de vente concernés, avec un risque de non-conformité dès 2030.

Les 19 organisations requérantes alertent sur les conséquences économiques et patrimoniales, notamment la dévalorisation potentielle des actifs commerciaux.