Sénat

PLF 2027 : la FCA s’alarme d’une réforme de l’apport-cession qui menace l’investissement dans l’économie réelle et l’entrepreneuriat

Publié le : 20 novembre 2026

Thématiques :
Téléchargez le document
Type de fichier : PDF
Poids : 120.68 Ko
Télécharger
Une question ?
Contactez le service presse de la FCA.
Contactez-nous
Alors que le Sénat entame ce jour l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, la FCA apporte son soutien à l’alerte du Medef sur l’article 5 relatif au régime de l’apport-cession. La fin de l’exonération de la plus-value en report d’imposition lors des transmissions à titre gratuit (donation ou succession) ferait peser un risque direct sur la prise de risque entrepreneuriale, la transmission des entreprises et le financement de l’économie réelle.

Un frein à l’entrepreneuriat et au réinvestissement local

L’apport-cession encourage les dirigeants à entreprendre et à réinvestir dans le tissu économique français. Rendre l’impôt immédiatement exigible lors d’une transmission créerait une « épée de Damoclès » pour les héritiers, contraints de puiser dans les réserves, de s’endetter, ou de brader des participations faute de liquidités. Les dirigeants pourraient renoncer à ce dispositif et limiter leur engagement dans l’économie locale.

À l’heure où plus de 500 000 entreprises sont appelées à changer de mains dans les dix prochaines années sous l’effet de la démographie, cet alourdissement fiscal affaiblirait la transmission familiale, nuirait à l’attractivité de la reprise d’entreprise, fragiliserait le tissu des PME-ETI françaises et porterait atteinte à la sécurité juridique des opérations passées. Cette réforme irait à rebours du mouvement amorcé avec l’excellente création en parallèle du Pacte Papin pour la reprise d’entreprise, et la stabilisation du Pacte Dutreil pour les transmissions.

La FCA demande en priorité la suppression de l’article 5. Et a minima, la FCA appelle les Sénateurs à s’engager pour :

  • Maintenir l’exonération de la plus-value en cas de transmission par décès ;
  • Ne déclencher l’imposition qu’en cas de donation du vivant si la cession intervient dans les 8 ans suivant l’apport, et uniquement sur la fraction non réinvestie ;
  • Étaler sur 10 ans le paiement de l’imposition éventuelle qui en résulterait ;
  • Reconnaître la souscription de parts de fonds de capital-investissement comme levier d’investissement à part entière dans l’économie locale ;
  • Sanctuariser les apports passés et n’appliquer toute nouvelle disposition qu’aux apports futurs, sans effet rétroactif.

La FCA appelle les sénateurs à entendre ces alertes concrètes et à préserver un outil indispensable à la vitalité économique des territoires.

À propos de l’apport-cession

L’apport-cession est un dispositif conçu pour encourager l’investissement. Au moment de céder son entreprise, un dirigeant peut renoncer à percevoir directement le prix de vente et choisir d’apporter ses titres à une société holding qu’il contrôle. Il peut alors bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value si les titres sont cédés dans les 3 ans à condition que 70 % du produit de cession soient réinvestis dans l’économie réelle. Aujourd’hui, ce report d’imposition est effacé (« purgé ») lorsque le dirigeant transmet les titres de sa holding à ses enfants par donation ou succession, à condition qu’ils soient conservés au moins 5 ans. Un mécanisme qui encourage le réinvestissement dans le tissu économique local et familial.

En supprimant cet effacement, l’article 5 du PLF 2027 transférerait la dette fiscale latente aux héritiers, qui devraient acquitter l’impôt en cas de revente ou de liquidation, réduisant ainsi la liquidité et les marges de manœuvre financières de la holding pour assurer la continuité et le développement de ses investissements.