Commission européenne

TVA circulaire : la Commission européenne présente sa réforme et lance un appel à contributions

Publié le : 22 octobre 2026

Thématiques :
Affaires publiques RSE Fiscalité et Comptabilité
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La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur la TVA circulaire avec notamment une évolution du régime de la TVA des biens de seconde main (ex. : taux réduit) et une suppression des incitations fiscales liées à la TVA qui encourageraient la destruction des invendus plutôt que leur don. L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 4 novembre 2026.
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