Une avancée supplémentaire vers la suppression des tickets de caisse papier ? Annoncé depuis plusieurs mois, puis reportée à plusieurs reprise, la fin d'impression des tickets de caisse devrait finalement être effective durant l'été 2023. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Il restera néanmoins possible pour le consommateur de demander l'impression du ticket de caisse au commerçant. Le site officiel de l’administration française revient sur les éléments relatifs à cette évolution.
En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er août 2023.
Sont concernés par cette nouvelle loi :
- les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- les tickets émis par des automates ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Il sera toutefois possible d’obtenir un ticket de caisse imprimé pour le consommateur. Pour cela, ce dernier devra le demander directement au commerçant lors du paiement. En ce sens, le commerçant aura l’obligation d'informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d'affichage lors du paiement.
Il existe toutefois certaines exceptions, où les tickets de caisse seront toujours imprimés de manière automatique après la date d’application de cette loi.
Sont concernés par ces exceptions :
- les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation ;
- les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit feront, eux aussi, toujours l'objet d'une impression systématique ;
- les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l'objet d'un crédit ;
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service ;
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Fin du ticket de caisse papier mais… il sera toujours possible de recevoir son ticket par un autre canal
L’évolution de cette loi rendra malgré tout toujours possible l’obtention du ticket de caisse, et ce, via d’autres canaux de transmission numériques ou digitaux.
Ces e-tickets pourront ainsi être envoyés à l'acheteur :
- par SMS ;
- par e-mail ;
- par message dans l'application bancaire de l'acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l'application) ;
- par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web).
A noter toutefois que, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite.
On estime ainsi que 30 milliards de tickets sont imprimés chaque année soit 150 000 tonnes de papier consommées pour leur impression. Le 1er août 2023, les commerces ne devaient donc plus imprimer systématiquement les tickets de caisse et de cartes bancaires.
La Fédération du Commerce et Associé (FCA) continuera d'accompagner ses groupements adhérents pour s'adapter progressivement à cette mesure qui impactera naturellement commerçants et consommateurs.