CE, 21 juin 2024, n°495153 (caméras connectées IA – vol à l’étalage – société Veesion – décision de non-conformité)
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21 juin 2024
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Selon le Conseil constitutionnel, les pouvoirs de sanction de l’Autorité de la concurrence dans le cadre du contrôle des concentrations ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Etait visé le pouvoir de retirer une autorisation de concentration en cas d’inexécution d’une injonction, d’une prescription ou d’un engagement.
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