Document cadre sur les programmes de conformité aux règles de la concurrence – 10 février 2012

L’Autorité de la concurrence a publié le 10 février 2012 un communiqué de procédure relatif à la non-contestation des griefs et un document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence. Ces deux textes, qui finalisent un ensemble cohérent après ceux sur la clémence et les engagements, ont le mérite de synthétiser la jurisprudence et de fournir un cadre précis opposable à l’Autorité. Les interrogations qu’ils soulèvent impliquent cependant de faire preuve d’une certaine prudence avant l’utilisation de ces procédures alternatives.