Sauvegarde des centrales de paiement –  Appel à soutenir la position du Conseil sur les services de paiement 
Note de position

Sauvegarde des centrales de paiement –  Appel à soutenir la position du Conseil sur les services de paiement 

Publié le : 6 novembre 2025
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Des évolutions envisagées du projet de règlement européen sur les services de paiement (RSP) présentent un risque majeur pour les groupements français de commerçants indépendants qui exercent une activité de centralisation des paiements. Jusqu’à présent la directive DSP 2 permettait d’exclure ces centrales de ces obligations spécifiques aux services de paiement. Il est crucial de conserver cette ligne au risque de mettre en péril de nombreuses TPE et PME du commerce. Nous appelons le gouvernement à soutenir la position du Conseil.
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