Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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Lors de la mise à jour des lignes directrices sur les restrictions verticales en 2022 une nouvelle disposition favorable aux groupements d’indépendants a été intégrée concernant le commerce en ligne et la question de l’imposition d’un prix de revente. La présence circulaire fait le point sur cette avancée obtenue pour la fixation des prix en ligne par le groupement de commerçants.
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