Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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La directive européenne n° 2024/1799 visant à promouvoir la réparation des biens du 13 juin 2024 (publiée le 10 juillet 2024) consacre un nouveau droit réparation, pour le moment limité à certains biens, qui conduit à renforcer l’information générale du consommateur sur son droit à réparation.
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