Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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Une jurisprudence récente concernant une coopérative de commerçants détaillants a conduit le groupe juridique Coopératives de la FCA à se pencher sur la question de la possibilité ou non pour une coopérative de commerçants d'attribuer des zones d'exclusivités territoriales.
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