Information – Publication du décret visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dit « Women on board »
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2 octobre 2025
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La réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016 consacre un régime général de prohibition des clauses abusives qui pose la question de la possible remise en cause de certaines clauses dans les contrats de distribution.
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