Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
Thématiques :
Contacter la FCA
Notre équipe vous guide pour approfondir vos sujets et sécuriser vos démarches.
Nous contacter
Publiée au JO le 18 novembre 2023, la loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 dite « loi anticipation des négociations commerciales » modifie le calendrier des prochaines négociations commerciales pour certains opérateurs.
Cet ressource est réservée aux adhérents
Connectez vous à votre espace membre pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Connectez-vous
