Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
Thématiques :
Contacter la FCA
Notre équipe vous guide pour approfondir vos sujets et sécuriser vos démarches.
Nous contacter
Une ordonnance en date du 29 septembre 2021 modifie le code de la consommation concernant la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
Cet ressource est réservée aux adhérents
Connectez vous à votre espace membre pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Connectez-vous
