Circulaire

Note Focus – PRC – Un nouveau pouvoir pour la DGCCRF

Publié le : 6 janvier 2021
Thématiques :
Concurrence et Distribution
Contacter la FCA
Notre équipe vous guide pour approfondir vos sujets et sécuriser vos démarches.
Nous contacter
La loi DDADUE du 3 décembre 2020 confère un nouveau pouvoir à la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence (PRC).
Cette ressource est réservée aux adhérents
Connectez-vous pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Connectez-vous
Ces ressources peuvent vous intéresser
Toutes les ressources