Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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L’Assemblée nationale a publié le 29 mai 2024, un important rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite "loi AGEC").
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