Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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Une ordonnance “Macron” du 22 septembre 2017 a redéfini la notion de groupe d’entreprises au sein duquel un employeur est tenu de rechercher des propositions de reclassement pour ses salariés licenciés ou inaptes. Cette notion exclut le réseau d’indépendants.
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