Note Focus – Réformes sur les valeurs locatives

Au cours du mois de juillet, les services de la direction de la législation fiscale et de la direction générale des finances publiques ont engagé une concertation avec les élus, en vue de préparer la réforme de l’évaluation des valeurs locatives des locaux commerciaux, qui devrait être examinée au parlement avant la fin de l’année 2010.