Médiation de la consommation, les évolutions en cours
Circulaire
18 juillet 2025
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Méthodologie : analyse comparative de 134 statuts de coopératives de commerçants (C. com. L. 134-1 et s.) ou de coopératives de commerce sous statut loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (Statuts en version publiée disponible en avril 2025).
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