Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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Méthodologie : analyse comparative de 135 statuts de coopératives de commerçants ou coopératives de commerce sous statut loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version publiée disponible en avril 2025). Ces travaux ne reflètent pas les contenus des règlements intérieurs et contrats.
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