Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
Thématiques :
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Le 17 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, le projet de loi en première lecture par 275 voix pour, 252 voix contre et 21 abstentions. Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour s'accorder sur une version finale du texte.
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