Refonte du régime de l’action de groupe

La directive (UE) n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs (actions de groupe) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 4 décembre 2020 et transposée en droit français en avril 2025. Elle a pour but de rénover et d’harmoniser au sein de l’Union européenne le régime de l’action de groupe. D’importantes modifications au régime de l’action de groupe en France s’appliquent depuis le 3 mai 2025 et auront un impact sur les professionnels.