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Circulaire
4 juin 2025
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Si la garantie commerciale classique, gratuite ou payante, bénéficie d’un régime beaucoup plus libre que les garanties légales (conformité, vices cachés) en raison de son caractère conventionnel, le code de la consommation prévoit néanmoins un cadre de protection du consommateur à respecter strictement par le professionnel et envisage des obligations plus strictes en cas de recours à la garantie commerciale dite de durabilité.
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