La révision coopérative

Obligatoire depuis 2018, la révision coopérative est établie selon des critères précis pour chacune des coopératives et unions de coopératives de commerçants détaillants en France.

Garantir le respect des principes coopératifs

La révision coopérative constitue un contrôle périodique et obligatoire effectué par une personne dénommée le réviseur qui est nécessairement indépendante de l’entreprise contrôlée, et qui porte sur l’organisation et le fonctionnement de la coopérative ou de l’union de coopératives, au regard des principes coopératifs définis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et des règles spécifiques de la société coopérative de commerçants détaillants ainsi que par comparaison avec d’autres entreprises analogues.

  • Un acte positif de la gouvernance coopérative

    Ni révision comptable ni certification des comptes, la révision coopérative se distingue d’une analyse qui se limiterait à dégager les principaux ratios de gestion et d’équilibre financier.

    Parfois perçue au premier abord et légitimement comme une contrainte par le chef d’entreprise, la révision coopérative peut devenir un acte positif de la gouvernance coopérative.

  • Un soutien pour les dirigeants

    Le réviseur indépendant conforte, par son rapport élogieux, les bonnes pratiques de la coopérative et de ses dirigeants. Il peut aussi proposer des voies d’amélioration par comparaison avec les entreprises analogues et ainsi fournir aux dirigeants des arguments de poids pour leurs stratégies de développement dans un esprit coopératif.

  • Au service des associés

    La révision est conduite dans l’intérêt des associés. Le réviseur doit rechercher leur intérêt. Il s’agit tout à la fois de la protection de leurs droits individuels coopératifs en tant qu’associé et de la protection de l’intérêt général, collectif, des associés.

  • Dans l’intérêt du mouvement coopératif

    La révision est conduite dans l’intérêt du mouvement coopératif. Le réviseur peut être amené à alerter l’administration ou le juge lorsque la société révisée s’écarte des règles coopératives.

Le réviseur

Le réviseur (et son suppléant) peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut s’agir d’un avocat, d’un expert-comptable, d’un commissaire aux comptes, d’un consultant…

Pour figurer sur la liste des réviseurs agréés par le préfet de région du lieu de résidence (D. 2015-706, art. 3 modif. par D. 2019-1383, art. 6) après avis du Conseil supérieur de la coopération, le réviseur doit remplir certaines conditions de probité et d’aptitude. Si le réviseur est une personne morale, les personnes physiques agissant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité doivent remplir ces mêmes conditions.

La FCA conçoit à l’intention de ses adhérents un manuel de la révision d’une coopérative de commerçants détaillants et proposera pour les réviseurs et autres personnes intéressées des modules de formation à la révision coopérative.

Le renouvellement de l’agrément des réviseurs

  • Conditions de probité

    Le candidat réviseur ne doit pas avoir été l’auteur de faits ou agissements contraires à l’honneur ou à la probité.

    Il ne doit avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n°3 du casier judiciaire.

  • Conditions d’aptitude

    Le candidat réviseur doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de gestion appliquées aux sociétés coopératives.

    Concernant la coopérative de commerçants détaillants, le candidat devra posséder une expérience significative dans le domaine des sociétés coopératives de commerçants détaillants dont il maîtrise le régime juridique, la gouvernance coopérative, la gestion et l’analyse économique et financière.

    On observera toutefois que la révision coopérative ne constitue pas une révision comptable ni une certification des comptes et se distingue d’une analyse qui se limiterait à dégager les principaux ratios de gestion et d’équilibre financier.

    S’agissant plus particulièrement des coopératives de commerçants détaillants, le volet juridique a une place prépondérante.

    Dérogation importante : les personnes physiques qui justifient avoir exercé un mandat social pendant deux années consécutives dans une société coopérative sont dispensées de justifier cette expérience professionnelle autrement.

Se former et s’informer

La FCA dispense des formations sur la révision des coopératives de commerçants détaillants. Contactez-nous pour en savoir plus.

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Le seuil de révision

Les coopératives ou unions coopératives de commerçants détaillants sont soumises à la révision au moins tous les cinq ans, dès lors qu’elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :

  • 100 pour le nombre moyen d’associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont les associés coopérateurs et non coopérateurs, français ou étrangers, existants à la date de la convocation en vue de l’assemblée générale ordinaire,
  • 3 millions d’euros pour le montant du chiffre d’affaires (HT).

Dans un réseau comprenant plusieurs coopératives, qu’il s’agisse d’une coopérative contrôlant des filiales sous forme coopérative ou d’une union de coopératives, chaque révision est autonome.

Chaque coopérative ou union de coopératives ne sera concernée par la révision que si elle remplit à elle seule ces conditions de seuils.

De même que chaque catégorie de coopératives a un cahier des charges spécifiques, chaque catégorie de coopérative est soumise à des conditions de seuil spécifiques :

Deux exemples :

  • Les coopératives non régies par un statut particulier (soumises à la seule loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947) sont soumises à la révision coopérative dès lors qu’elles comptent aux moins deux associés et réalisent à chaque clôture de deux exercices consécutifs un montant hors taxes du chiffre d’affaires de 30 000 euros.
  • Les coopératives artisanales (loi n° 83-657 du 20 juillet 1983) sont soumises de droit, quelle que soit l’importance de leur activité, à la révision coopérative.

 

L’instance de recours

La Fédération du Commerce Coopératif et Associé est reconnue par le Conseil supérieur de la coopération en qualité d’Instance de Recours de la Révision.

  • Quel intérêt pour une coopérative de bénéficier des services de cette instance ?

    En pratique, le réviseur inscrit des mesures correctives dans le rapport lorsqu’il constate que la société coopérative ne respecte pas les principes et les règles de la coopération, l’intérêt de ses adhérents ou les règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables. Il met alors la coopérative en demeure de s’y conformer et indique un délai à cet effet.

    En l’absence d’instance de recours, le réviseur n’a d’autre choix que de saisir le juge ou l’autorité administrative (le ministre) s’il constate une carence de la coopérative.

    En présence d’une instance de recours, le réviseur est tenu de la saisir avant toute élévation d’un conflit judiciaire ou administratif.

    L’instance de recours offre ainsi une opportunité de trouver une solution amiable et confidentielle propre à mettre un terme à la carence de la coopérative.

Pour aller plus loin