Publié le : 4 novembre 2025
Nous saluons le fait que le principe fondamental de sécurisation de la transmission et de soutien aux entrepreneurs ait été clarifié et maintenu dans le cadre des discussions législatives. Il est essentiel que les dispositifs favorisant la pérennité des entreprises et la protection de l’emploi restent opérationnels.
La FCA se félicite particulièrement de la non adoption de plusieurs amendements inopportuns concernant le démembrement de propriété (nue-propriété) ou concernant la fixation de plafond ou de taux dégressif en fonction de la taille de l’entreprise et/ou du pourcentage de détention des actionnaires.
Nous prenons acte de l’introduction d’une tranche d’âge obligatoire pour les donataires du pacte Dutreil (18-60 ans), bien que nous ne comprenions pas ce critère rigide qui n’apporte pas de gain économique significatif.
Nous ne percevons pas non plus le gain économique qui pourrait résulter de l’augmentation de deux ans – plutôt que de quatre ans comme il était initialement envisagé – de la condition de durée de conservation des titres.
Mais, la mesure qui interpelle le plus est la restriction de l’assiette de l’exonération à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société.
Les sociétés holding animatrices, assimilées à des sociétés commerciales, sont éligibles au dispositif Dutreil sous réserve que l’activité d’animation soit prépondérante.
Le caractère principal de l’activité d’animation de groupe de la société holding est effectivement retenu lorsque la valeur vénale des titres de ses filiales exerçant une activité opérationnelle représente plus de la moitié (plus de 50 %) de son actif total.
Mais, il s’agit d’un critère d’identification du périmètre d’application de l’exonération fiscale. L’exonération s’applique en revanche à l’ensemble des titres pour la holding.
L’identification d’une holding avec activité commerciale prépondérante n’aurait pas de sens si l’exonération ne devait plus s’appliquer à l’ensemble de ses titres.
Au demeurant, la limitation du dispositif aux seuls biens professionnels et l’extension de cette restriction aux titres de sociétés holding va considérablement réduire l’efficacité du pacte Dutreil, notamment pour les structures complexes intégrant des filiales ou des participations stratégiques.
Une telle mesure constitue une instabilité réglementaire particulièrement dommageable aux transmissions d’entreprises familiales. Le pacte Dutreil a pourtant démontré son efficacité en soutenant la continuité économique et l’emploi.
Nous appelons donc les sénateurs à retirer cette mesure qui résulte d’une mauvaise compréhension du mécanisme.
Plus globalement, nous invitons les parlementaires et le Gouvernement à veiller à ce que ces amendements éventuels à venir n’entravent pas l’objectif principal du dispositif : faciliter la transmission durable des entreprises et sécuriser l’emploi et les activités sur le territoire français.
Serge Papin, Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, a proposé récemment l’idée d’un « Dutreil adapté aux salariés ». La FCA est totalement en phase avec cette proposition de bon sens.
Encourager la reprise de l’entreprise par l’un de ses salariés qui accèderait alors à la qualité d’entrepreneur est pertinent car le salarié est souvent le candidat idéal en termes d’expérience, de connaissance et d’implication dans le maintien de l’activité sur le territoire.
Nous restons pleinement mobilisés pour accompagner Monsieur le Ministre dans la mise en place de toutes incitations fiscales en ce sens.
