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Publié le 02 mai 2019
L’ordonnance qui refond le livre IV titre IV du code de commerce a été publiée le 25 avril 2019. En pratique, cela signifie un changement immédiat ou imminent des règles du jeu concernant le cadre des relations commerciales pour tous les fournisseurs et distributeurs, qu’ils soient ou non dans le secteur de la distribution alimentaire.

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées révise les règles du code de commerce relatives :

-      Aux conditions générales de vente,

-      A la négociation et la formalisation de la relation commerciale,

-      A la facturation,

-      Aux délais de paiement,

-      Aux pratiques restrictives de concurrence,

-      Aux dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

La Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) a construit une formation sur mesure exclusivement réservée aux groupements membres de la FCA, à leurs dirigeants, associés et salariés (Présidents, Directeurs, Administrateurs) et plus particulièrement aux juristes, directeurs juridiques, acheteurs, directeurs des achats et opérationnels qui interviennent sur le plan des achats et de la négociation commerciale.

Cette formation qui, à des fins pédagogiques, suivra le nouveau plan du code de commerce permettra à ses participants de :

-      replacer la réforme dans son contexte politique et juridique,

-      assimiler les changements apportés à l’armature du nouveau corpus juridique de référence,

-      assimiler les principaux changements apportés au droit de la transparence tarifaire,

-      être en capacité d’adopter les bons comportements et bonnes pratiques sur le plan opérationnel,

-      comprendre les enjeux et mesurer l’évolution du risque juridique y compris en termes de sanction,

-      appréhender les principaux changements apportés au droit des pratiques restrictives,

-      apprendre les nouveaux comportements de prévention à adopter du point de vue du distributeur et du point de vue du fournisseur,

-      mesurer les évolutions attendues au regard du droit européen,

-      être à jour sur les nouveautés relatives aux contentieux de la rupture des relations commerciales,

-      comprendre les enjeux d’une définition de la MDD,

-      assimiler les grands aspects de la réforme issue de la loi EGALIM concernant le secteur alimentaire.

 

La formation d’une journée entière sera dispensée à Paris par deux spécialistes du droit des relations commerciales : Dimitri DELESALLE, Avocat DDCT Avocats, AARPI, et Olivier LEROY, Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Lyon.

Si vous appartenez à un membre de la FCA, n’hésitez pas à prendre connaissance du programme détaillé et/ou vous inscrire (nombre de places limité), en cliquant ici